À l'occasion de la séance de questions orales au Sénat, j'ai une nouvelle fois dénoncé l'incurie du Gouvernement concernant la réforme de la taxe d'aménagement qui provoque depuis 2022 des difficultés insurmontables pour les communes dans le recouvrement de cette taxe.

En effet, alors qu'avant 2022 la taxe d'aménagement était exigible quelques mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, elle ne l'est désormais qu'après le dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux par le contribuable.

Ce nouveau mécanisme a profondément désorganisé le recouvrement de cette taxe, jusque la automatique, du fait des retards conséquents dans les déclarations et une charge accrue de relance désormais supportée par les communes.

Le manque à gagner pour les communes est colossal. Par exemple la commune de Marignier prévoyait en 2025 la perception cette année de 300 000 €, elle n'a perçu que 10 000 € au mois de juin ! Les retards s'accumulent : la commune des Houches est toujours dans l'attente du recouvrement de 216 000 € au titre des permis de  construire délivré en 2021 et 2022 !

Les conséquences de cette réforme affectent également les départements dont la part départementale de taxe d'aménagement finance notamment les CAUE qui ont vu leur ressources chuter de 40 %.

La réponse du ministre est lunaire et honteuse !

Non Monsieur le Ministre, cette diminution n'est pas dûe à la baisse des mises en chantier : les communes savent parfaitement ce qu'elles auraient dû toucher en fonction des autorisations d'urbanisme délivrées !

Non les services de la   direction générale des finances publiques ne sont pas en mesure de parer à ces difficulté : j'ai eu la preuve écrite qu'il leur était impossible de mettre en œuvre la taxation d'office, car ils ne disposent pas encore des instructions qui permettent de le faire et que l'applicatif actuel n'est pas encore adapté !

Que se passera-t-il si les communes ne sont pas en mesure de recouvrir ces taxes dans les délais impartis et que les contribuables puissent se prévaloir de la prescription fiscale pour s'en exonérer ? En bref, une réforme totalement improvisée, réalisée par des amateurs, aux conséquences désastreuses pour les collectivités.

Dans le prolongement de mes nombreuses actions sur cette thématique, je continuerai à me battre pour faire entendre la colère des élus sur ce sujet en déposant notamment un amendement au projet de loi de finance qui arrivera prochainement en discussion au Sénat.

 Je compte également sur l'action décisive de la commission des finances du Sénat, sous la houlette de notre rapporteur général Jean-François Husson, pour trouver une issue à cette problématique.

Pour plus d'informations, vous pouvez accéder à la vidéo de mon intervention au lien ci-dessous ainsi qu'à mon communiqué de presse.