Par le biais d’une question orale, la Sénatrice Sylviane NOËL a interrogé le Gouvernement sur le dispositif actuellement en vigueur conduisant certaines communes a être privées du bénéfice de la dotation de solidarité rurale.

La dotation de solidarité rurale (DSR) est versée chaque année par l’Etat aux communes de moins de 10 000 habitants et à certaines communes chefs-lieux d’arrondissement dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants. Véritable composante de la dotation globale de fonctionnement, la DSR permet de compenser l’insuffisance des ressources fiscales des communes, évaluée par le potentiel financier par habitant. La première fraction de la DSR est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton, aux sièges des bureaux centralisateurs, ainsi qu’aux communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014.

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