A l’occasion des questions au gouvernement de ce jour, j’ai interpellé la Ministre s’agissant de la situation délicate des élus locaux en arrêt de travail qui continuent à exercer leurs fonctions électives (arrêt de travail sans lien avec leurs fonctions électives NDLR).

En effet, de nombreux élus se voient réclamer par les CPAM des sommes conséquentes en restitution des indemnités journalières perçues pendant leur arrêt de travail au motif qu’ils ont failli à leur obligation de repos en continuant à exercer leurs fonctions électives car cette activité n’a pas été explicitement autorisée par leur médecin et ne figure pas sur leur arrêt de travail.

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