La réforme de la taxe d’aménagement, entrée en vigueur en janvier 2022, a profondément modifié le mode de recouvrement de cette taxe, désormais exigible à l’achèvement des travaux et non plus à la délivrance du permis de construire.

Cette évolution, censée simplifier le dispositif, a au contraire entraîné de lourdes difficultés financières pour les communes et les départements.

C’est sur ces effets préoccupants que la Sénatrice de la Haute-Savoie, Sylviane Noël, a interpellé une nouvelle fois le Gouvernement, dans le prolongement de ses nombreuses actions sur le sujet depuis 2 ans.

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