J'ai interpellé le gouvernement s'agissant de l'urgence à réformer la législation en vigueur applicable à la rétrocession des indemnités de chômage des frontaliers.
En effet, avant 2009, la convention franco-suisse sur l'assurance chômage de 1978 prévoyait la rétrocession à l'Unedic de 90% des cotisations chômage prélevées sur les salaires des frontaliers.
Cette convention a pris fin en mai 2009 et c'est depuis le principe communautaire prévoyant l'indemnisation des frontaliers par l'État de résidence (la France ) mais son contrepartie financière du pays d'emploi (la Suisse) qui s'applique !
Une situation très défavorable a la France à plusieurs titres d’autant que depuis vingt ans, le nombre de frontaliers n’a cessé d’augmenter et que les indemnités sont 1,5 à 3 fois plus élevées que la moyenne française puisque calculées sur les salaires perçus en Suisse.
️Dans sa réponse peu satisfaisante, la Ministre a effectivement confirmé que la charge de cette indemnisation revenait à ce jour à l’Etat de résidence en application de la réglementation européenne et que cela pesait fortement sur le régime d’assurance chômage de la France. En 2020, cela représentait un surcoût de 667 millions d’euros pour la France. Elle a également précisé que les tentatives de révision de cette n’étaient à ce jour pas abouties bien que le gouvernement y travaille.
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