Je me suis mobilisée depuis le premier jour de mon élection pour lutter contre les installations illicites de gens du voyage. 

La réglementation actuelle fondée sur la loi Besson du 5/07/2000 est aujourd’hui totalement inadaptée à l’importance et à la nature des flux auxquels nous sommes confrontés. Cette loi montre chaque jour ses limites et ses déséquilibres, créant beaucoup d’obligations pour les collectivités locales et beaucoup de droits pour ses bénéficiaires.

Je n’ai pas peur de le dire : cette gestion erratique des occupations illicites de gens du voyage est devenu le symbole de l’IMPUISSANCE PUBLIQUE par excellence : l’impuissance de l’Etat à protéger ses citoyens et garantir leurs droits les plus fondamentaux, liés au respect de la propriété privée notamment, suscitant l’indignation et la colère légitime de nos compatriotes.

C'est dans cet esprit que s'inscrit la proposition de loi, dont je suis l'une des auteurs, qui sera examinée dès le mardi 10 février par le Sénat (voir document ci-joint). Cette proposition de loi est le fruit d'un travail transpartisan et bicaméral, conduit durant l'année 2025 sous la direction de Bruno RETAILLEAU, à l'époque Ministre de l'Intérieur.

Si cette proposition de loi amène des réponses intéressantes et bienvenues aux problématiques d'occupations illicites, je considère qu'elle ne va pas suffisamment loin pour régler cette problématique efficacement et en apportant des sanctions suffisamment dissuasives. Aussi, je proposerai en séance publique plusieurs amendements directement inspirés de vos remontées de terrain afin de répondre aux difficultés concrètes que vous rencontrez.

Un amendement propose ainsi une réécriture intégrale de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 dite loi Besson afin de répondre à un impératif de clarté, d'égalité et d'efficacité.

Depuis vingt-cinq ans, la procédure d'évacuation des résidences mobiles installées sans autorisation est rendue longue et incertaine par des conditions cumulatives exigeant à la fois la conformité au schéma départemental d'accueil et la démonstration d'une atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.

La réforme proposée repose sur une idée simple : l'occupation sans droit ni titre d'un terrain public ou privé doit suffire à justifier l'évacuation par le biais d'une procédure d'urgence, que la commune ait ou non rempli ses obligations au titre du schéma departemental d'accueil. Il ne s'agit plus d'apprécier un trouble mais de constater une illégalité. Le préfet serait chargé d'y mettre fin sans délai, à la demande du maire ou du propriétaire, sans condition préalable, tout en maintenant un contrôle juridictionnel rapide garantissant le respect du droit au recours. Cette évolution ne remet pas en cause le schéma départemental d'accueil, qui demeure un instrument de planification, mais distingue clairement la politique d'accueil de la gestion immédiate des occupations illicites du droit et du maintien de l'ordre.

Un autre amendement vise à faire évoluer les modalités de mise en demeure prévues par l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000.

Aujourd'hui, la procédure ne peut être déclenchée que si le stationnement irrégulier est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, ce qui conduit en pratique à l'annulation de certains arrêtés faute d'une caractérisation jugée suffisante de ce trouble. L'objectif poursuivi est de permettre que la mise en demeure puisse être prononcée dès lors que l'occupation illégale d'un terrain est dûment constatée, sans exiger la démonstration d'une atteinte supplémentaire à l'ordre public, en reconnaissant que l'occupation sans droit ni titre constitue en elle-même une situation manifestement illicite portant atteinte au droit de propriété.

Un amendement propose également de réintroduire un dispositif d'astreinte solidaire destiné à renforcer l'effectivité des mises en demeure préfectorales. Ce mécanisme reprend, sans modification de fond, une disposition adoptée par le Sénat en janvier 2021 dans le cadre de la proposition de loi que j'ai porté avec mon collègue de l'Ain, Patrick Chaize.

Il permettrait au préfet, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, d'assortir la mise en demeure d'une astreinte financière pouvant atteindre 100 euros par résidence mobile et par jour de retard, dans la limite d'un plafond fixé par décret, dont le recouvrement bénéficierait à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent. L'objectif est d'associer à la procédure existante un outil dissuasif directement applicable afin de renforcer son efficacité.

Un autre amendement vise à renforcer l'effectivité des sanctions pénales prévues par l'article 322-4-1 du code pénal. La loi du 7 novembre 2018 de mon prédécesseur Jean-Claude Carle, prévoit déjà la possibilité de saisir les véhicules automobiles ayant servi à commettre l'infraction, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation. Il est proposé de substituer à cette faculté un principe en rendant obligatoire la saisie en vue de confiscation des véhicules non destinés à l'habitation utilisés pour l'installation illicite, afin de garantir une application plus homogène et plus dissuasive de la réponse pénale, tout en maintenant les garanties constitutionnelles attachées à la protection du domicile et au principe de proportionnalité.

Un amendement de repli prévoit, à défaut, que cette saisie obligatoire s'applique au minimum en cas de récidive légale, afin de renforcer la réponse pénale dans les situations caractérisées par la répétition des installations illicites malgré une première condamnation.

Un amendement vise enfin à renforcer l'efficacité de la procédure d'évacuation administrative en prévoyant que le recours exercé contre la décision du préfet demeure ouvert mais n'est plus suspensif. En l'état du droit, le caractère suspensif du recours prolonge la situation d'occupation irrégulière pendant toute la durée de la procédure contentieuse et retarde la reprise de possession par le propriétaire ou la commune concernée, s'ajoutant aux délais inhérents à la mise en œuvre des décisions administratives. La modification proposée vise à permettre une exécution plus rapide des décisions préfectorales afin de mettre fin aux installations illicites, tout en maintenant le contrôle du juge administratif et les garanties attachées au droit au recours.

Ces amendements traduisent la volonté de tirer pleinement les enseignements de votre expérience de terrain et de consolider les instruments juridiques permettant d'assurer une réponse plus rapide, plus lisible et plus dissuasive aux occupations irrégulières de terrains publics ou privés, dans le respect des garanties prévues par le droit en vigueur.

Je forme le vœu qu'ils puissent être adoptés en séance.

Retrouvez l'intégralité du texte de cette proposition de loi au lien ci-dessous et mes amendements en téléchargement ci-dessous.